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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 juin 2022 (Proposition de résolution n°5265)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 juin 2022 (Proposition de résolution n°5264)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juin 2022 (Proposition de résolution n°5262)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5247)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5248)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5249)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5250)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5251)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5252)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5253)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5254)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5255)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5256)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5257)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5259)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5258)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5260)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5261)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi organique n°5246)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mai 2022 (Proposition de résolution n°5244)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 mai 2022 (Proposition de résolution n°5243)En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)Loi promulguée